La Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 3 avril la proposition de loi visant à éviter les mouvements de grève lors des grands départs ou pendant les évènements majeurs. Largement inspiré de l’exemple italien, ce texte déposé le 14 février par le sénateur Hervé Marseille visait à «sanctuariser 60 jours par an», par périodes inférieures ou égale à 15 jours. Chez nos voisins transalpins, une loi de 1990 fixe des périodes d’exemption de grèves dans certains services publics considérés comme essentiels. Sous la présidence de Jean-François Longeot, et avec l’impulsion du rapporteur du texte, Philippe Tabarot, le travail en Commission a permis de moduler ces dispositions, et de ramener le cumul des jours exemptés de grève à 30, applicables par périodes de 7 jours maximum. Le texte initial prévoyait la publication des périodes d’exemption par décret, au moins 90 jours avant la première concernée, et après 30 jours de négociation préalable avec les organisations syndicales patronales et salariales représentatives au niveau national. Dans la version finale, ce délai est raccourci afin de permettre l’application du texte pour les Jeux olympiques et paralympiques, ce qui semble peu compatible avec la tenue d’un dialogue social préalable. Et, sans doute pour éviter de braquer les syndicats, les sénateurs sont revenus sur les sanctions envisagées en cas de non-respect des règles, passant de 15.000 € d’amende et d’un an de prison à une simple mesure disciplinaire.
Les sénateurs proposent également de revoir le dispositif mis en place pour assurer un service minimum en cas de mouvement social. Considérant que les grèves réalisées les jours d’afflux massifs de voyageurs portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à l’ordre public, l’objectif invoqué par les sénateurs est de garantir aux salariés ne pouvant pas exercer leur activité à distance la possibilité de se rendre à leur travail. Les sénateurs ont aussi étendu le contenu du texte au recours abusif aux préavis «dormants» et aux grèves de 59 minutes, perçus comme des détournements de l’exercice du droit de grève. Ils estiment que le délai de 48h dont disposent les employeurs après déclaration des salariés grévistes ne permet pas la réaffectation efficace des non-grévistes, d’autant plus que les salariés peuvent revenir sur leur décision 24h avant la date de la grève. Dans ces conditions, l’information fournie aux usagers ne peut être qu’incomplète. Pour améliorer la prévisibilité du service, la Commission propose donc de porter le délai de déclaration individuelle à 72h. Elle préconise également de donner la possibilité aux Autorités organisatrices de Transport d’enjoindre aux entreprises de transport de réquisitionner les personnels indispensables pour assurer un véritable «niveau minimal de service lorsqu’il n’est pas observé trois jours de suite». Le texte sera débattu en séance plénière au Sénat le 9 avril.
S. G.
