La tarification imposée aux Régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière, estime le Conseil d’Etat. Saisi par huit Régions en début d’année, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 5 mars. Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est jugent en effet «insoutenable» le niveau d’augmentation des péages (8% par an en moyenne) établi par SNCF Réseau dans le Document de référence du réseau ferré national (DRR) rendu public en novembre 2022. Les Régions reprochent aussi au gestionnaire du réseau un manque de transparence sur le calcul de ces augmentations. L’association Régions de France rappelle également que les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022. Elles ont pu exposer les motifs de leur démarche lors d’une audience qui s’est tenue le 10 janvier. D’autres Régions ont choisi quant à elles d’attaquer le DRR auprès du tribunal administratif, à l’instar de Provence Alpes Côte d’Azur.
Dans sa décision, «le Conseil d’Etat relève que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l’infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé», indique le communiqué du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat pointe également le calendrier adopté par SNCF Réseau, qui n’a pas permis de « tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport (…). En effet, plusieurs Régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence, les 7 et 8 décembre 2022. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
En Nouvelle-Aquitaine, les augmentations de tarifs représentaient une hausse des contributions de 23% pour les années 2024, 2025 et 2026, pour un montant passant de 65 en 2022 à 82 M€ en 2024. Une augmentation «disproportionnée, sans relation avec l’inflation qui n’a aucune raison d’être aussi élevée sur 3 ans, mais surtout avec les capacités de la Région, dont les ressources augmentent d’environ 1 à 2 % par an, en raison de taxes peu dynamiques», explique Alain Rousset, président du Conseil régional.
Le Conseil d’Etat laisse toutefois un délai de 7 mois à SNCF Réseau pour relancer une nouvelle procédure, «afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier» du gestionnaire d’infrastructure. L’annulation de la tarification est reportée au 1er octobre 2024. D’ici là, les parlementaires examineront le contrat de performance signé entre l’Etat et SNCF Réseau. D’autre part, Régions de France souligne que les AO attendent la remise du rapport d’audit sur les péages ferroviaires commandé par l’ancien ministre des Transports, Clément Beaune.
S. G.
