Après du jugement du 5 mars dernier par lequel les dispositions tarifaires pour les années 2024-2026 ont été annulées par le Conseil d’Etat, les Régions ont à nouveau été consultées sur le projet de Document de référence du réseau (DRR), dans le cadre de la relance de la procédure de fixation du coût des péages ferroviaires. La justice administrative avait considéré que le précédent projet de DRR, dont la légalité avait été contestée par huit Régions (*), n’apportait pas les garanties attendues de transparence sur les déterminants du coût des péages. Les Régions constataient également que les hausses proposées, estimées à +24% en 3 ans, représentaient un grave danger en matière de soutenabilité pour le pouvoir d’achat des usagers du rail autant que pour les finances régionales.
Dans le cadre de cette seconde consultation, Régions de France a remis, le 7 juin dernier à SNCF Réseau, son avis sur les péages ferroviaires.
Les Régions contribuent chaque année à hauteur de 3,6Mds€ à l’équilibre d’exploitation des trains régionaux, hors Ile-de-France, et Ile-de-France Mobilités à plus de 2Mds€ à la seule exploitation des Transiliens et RER du périmètre de la SNCF. Elles contribuent à hauteur de plus de 1,7Mds€ aux péages ferroviaires pour faire circuler leurs trains, sans capacité d’influence sur l’amélioration de la qualité du service offert par le réseau.
Si les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, leur montant atteint 86% du prix du billet en 2022. Dans ce contexte, les Régions ont jusqu’à présent protégé le pouvoir d’achat des citoyens, afin que les augmentations des péages ne soient pas reportées sur les tarifs des usagers. Les hausses envisagées dans le DRR, à hauteur de +8% chaque année jusqu’en 2026, ne pourraient être supportées par les finances régionales et impacteraient automatiquement le prix du billet, donc le pouvoir d’achat des usagers.
Les Régions dénoncent ainsi le maintien d’un projet d’augmentation sans précédent des péages ferroviaires.
Régions de France considère également que les Régions ne disposent pas des éléments nécessaires à la juste détermination de la structure du coût des péages, que ces déterminants, lorsqu’ils existent, sont appliqués de manière inégale en fonction des financeurs publics, et que les informations utiles à l’appréciation des dépenses des Régions n’ont pas été communiquées en toute transparence, en dépit d’avancées réelles de la part de SNCF Réseau.
Déterminées à promouvoir le transport public ferroviaire de voyageurs, les Régions demandent au Gouvernement, depuis bientôt deux ans, le lancement d’un grand plan de remise à niveau du réseau, aujourd’hui très dégradé, de modernisation des infrastructures, bien public de la Nation, et la garantie de la poursuite des grands projets déjà engagés. Cette demande volontariste pour relancer les mobilités ferroviaires dans le cadre d’un « New Deal » n’a, pour l’instant, jamais abouti à des engagements clairs sur le financement des projets, ni sur leur calendrier. Aujourd’hui encore « personne ne connait ni la répartition, ni le calendrier des 100Mds€ évoqués par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, pour le rail », constatait récemment Carole DELGA, Présidente de la région Occitanie, Présidente de Régions de France. Depuis la publication du jugement du Conseil d’État invalidant la hausse des péages ferroviaires, les Régions dénoncent également le refus de leur communiquer le contenu du rapport conjoint de l’IGF et de l’IGEDD sur la « tarification de l’usage et financement du réseau ferroviaire », qui aurait dû être le support d’un débat public national.
En l’absence de débat public sur la soutenabilité financière des dépenses de transport et sur le financement des infrastructures ferroviaires, les Régions maintiennent leur détermination à défendre le pouvoir d’achat des usagers du rail et la maîtrise de leurs finances dans le cadre d’une procédure de contestation juridique du projet de hausse des péages ferroviaires, contenu dans le nouveau projet de DRR.
PL
